ASSOCIATION « les éco-jardiniers fontainois »

RÉGLEMENT INTÉRIEUR – Edition 2008

Dispositions générales

Les jardins collectifs, facteurs de biodiversité et de lien social, s'inscrivent dans une démarche de développement durable engagée par la Ville de Fontaine et constituent à ce titre une action de l'agenda 21 local. L’esprit de « collectif » et la préservation de l’environnement sont essentiels au projet.

Le projet de jardins collectifs s'est construit en concertation avec les fontainois. Un groupe de travail composé d'habitants, souhaitant s'impliquer, s'est régulièrement réuni depuis le printemps 2007 et a élaboré le présent règlement.

La gestion des jardins collectifs de la ville de Fontaine a été confiée par la Municipalité à « l’Association des éco-jardiniers fontainois ».

Il appartient à l'association, dans le cadre de la convention passée avec la ville, d'en effectuer l'administration, la gestion, la réglementation, l'exploitation, la formation et la communication.

La ville de Fontaine s'est engagée à mettre à disposition des terrains et à les aménager pour la création d'éco-jardins collectifs. Toutefois, l’autorisation d’occupation sera retirée sans indemnité dans le cas de la cessation de l’activité « jardins collectifs » par l’association pour cas de force majeure (récupération du terrain par le propriétaire).

Les premiers jardins sont situés rue de l'Abbaye (cadastré AS80 et classé en zone Nu au titre du PLU). Il sont constitués de parcelles de 50 m² et ont été aménagés par la Ville.

Objectif des jardins

- Permettre à des résidents fontainois de pratiquer le jardinage dans un cadre collectif,

- favoriser le lien social, la mixité sociale, intergénérationnelle et interculturelle, en étant un de rencontre, d'échanges et de convivialité,

- mettre en place des dynamiques collectives, permettant l'éducation/sensibilisation à des pratiques écologiques de jardinage et au développement durable (alimentation, consommation, économie de ressources, ...).

Modalités pratiques

L’utilisation du jardin est exclusivement destinée à la culture potagère ou florale.

Le travail des jardins de doit pas être source de profit.

Le type d'agriculture est une culture biologique favorisant au maximum la vie du sol sans pesticide ni engrais chimique.

Conditions d'affectation d'un jardin / Modalités d'attribution

- être fontainois,

- être majeur,

- ne pas disposer de terrain permettant la pratique du jardinage sur Fontaine ou ailleurs,

- une parcelle par foyer fiscal, (cependant une parcelle pourrait être utilisée par plusieurs personnes, amis, parents, après un accord de l'association)‏,

- importance de la motivation, s'assurer que le futur jardinier adhère au projet, accepte le règlement (bulletin de candidature, entretien avec des membres du bureau de l'assocation, ...),

- priorité à l'habitat collectif,

- participation à la vie de l'association : assiduité aux réunions et formations.

Une parcelle sera réservée pour les activités collectives (semis, essais, démonstrations,...) et accessible aux personnes inscrites sur liste d'attente.

Deux parcelles pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont prévues et aménagées près de l’entrée et proche du cabanon et point d’eau. (Si ces parcelles ne sont pas utilisées par manque de candidature, l'association les mettra à disposition d'autres jardiniers.)

Afin de favoriser le lien avec les plus jeunes, il est prévu qu'une parcelle soit attribuée à la MJC de Fontaine et/ou aux centres sociaux.

Documents à fournir pour s'inscrire :

- bulletin de candidature envoyé au siège social de l'association,

- pièce d'identité, justificatif de domicile,

- attestation d’assurance familiale de responsabilité civile (contre tout accident ou sinistre susceptible d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins),

- attestation sur l'honneur de ne pas posséder de jardins (les personnes ayant un jardin mais sur lequel elles ne peuvent pas y faire un potager ne seront pas prioritaires sur l'habitat collectif).

Le dépôt des candidatures se fait toute l'année : instruction des demandes par l'association tous les 3 mois

L'attribution des parcelles est décidée par l'association, l'emplacement des jardiniers se fait par tirage au sort.

La jouissance du jardin est personnelle (il n'est attribué qu'une parcelle par foyer fiscal).

Le titulaire de la parcelle ne peut la rétrocéder à qui que ce soit, la cession des parcelles de gré à gré est interdite.

Un constat contradictoire est établi lors de la mise à disposition de la parcelle, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin, casier, matériel collectif).

La prise en charge du jardin est effective à la signature du présent règlement en double exemplaire par le jardinier.

Coût d'adhésion

La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions fixées ci-dessus est subordonné au versement d'une cotisation annuelle individuelle versée à l’Association des éco-jardiniers fontainois.

Cette participation couvre les frais de gestion de l'activité (matériel, secrétariat, animation, ...), la consommation d’eau (compteur collectif) et l'assurance de l'association.

Le montant en sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale de l’association. Pour l'année 2009, le montant est fixé à 50 €, et 25 € pour les demi-parcelles

La cotisation sera annuelle. Si l'adhésion se fait en cours d'année, le montant sera calculé au prorata des semestres en cours et restants.

Pour les adhérents sans parcelle personnelle, la cotisation sera fixée chaque année par l’Assemblée Générale de l’association. Pour l'année 2009, le montant est fixé à de 5 €.

Une caution, non encaissée, fixée chaque année par l’Assemblée Générale de l’association, est également demandée. Pour l'année 2009, elle est fixée à 35 €.

Durée

L'occupation des jardins est établie pour une occupation précaire et révocable. Elle est consentie pour une année calendaire et renouvelable annuellement quatre fois tacitement (sauf dénonciation par courrier par l’une ou l’autre des parties, un mois avant l’échéance du contrat).

Un bilan sera fait sur le renouvellement des bénéficiaires tous les cinq ans. En cas de non renouvellement d'une partie des attributions, l'association décidera des moyens à mettre en œuvre pour que de nouveaux jardiniers puissent bénéficier d'une parcelle. A titre exceptionnel, et selon la disponibilité de parcelles, cette durée quinquennale pourra être prolongée.

Conditions d'exclusion

- Le non-respect de l’une des clauses d’utilisation prévue par le règlement intérieur,

- la non-culture des parcelles durant 1 an,

- l'insuffisance d'entretien de la parcelle,

- le non-respect des règles de vie collective,

- le non-paiement de la cotisation annuelle après deux relances restées infructueuses,

- le non-respect des prescriptions concernant la culture biologique,

- toute activité commerciale de vente des produits cultivés.

S’il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà d’une période de 3 mois, l'association serait alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion et de remplacement.

Avant toute décision d'exclusion, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre recommandée et invité à fournir des explications à l'association. Le dialogue et la discussion sont privilégiés pour la gestion des jardins.

A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cessation

Tout jardinier peut mettre fin à l'utilisation de sa parcelle, sous réserve de prévenir le plus tôt possible l'association, afin que l'association puisse organiser la reprise de la parcelle. Dans ce cas, la cotisation n'est pas remboursée.

En cas de déménagement hors de la commune, le jardinier est tenu d'en informer l'association, l'association mettra en œuvre les modalités de restitution, en vue d'une nouvelle attribution. Le jardinier quittant la parcelle aura tout de même la possibilité de récolter ce qu'il a semé.

En cas de décès d’un membre, la parcelle pourra être maintenue pour sa famille, si celle-ci le souhaite dans le respect du présent règlement.

Obligations générales du jardinier

Le jardinier doit :

- pratiquer les cultures écologiques : lutte biologique et exclusion d'usage des engrais chimiques, et des pesticides ou herbicides de synthèse et d'organismes génétiquement modifiés,

- rechercher la qualité et respecter les écosystèmes naturels. Le jardinier s'engage à utiliser de manière raisonnée l'eau et à composter les déchets biodégradables.

Chaque jardin (et abords immédiats de sa parcelle) doit être cultivé avec soin par le jardinier ou un membre de sa famille.

Lorsqu'un jardinier n'est pas en mesure de cultiver sa parcelle, il doit le signaler rapidement à l'association.

Les récoltes issues du jardins ont vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif d'exclusion.

La participation aux activités d'intérêt général (les travaux collectifs concernant l'entretien des abords, des outils, du compost ou des permanences) est également obligatoire.

Le jardinier doit s'engager à nettoyer et à ranger après chaque utilisation les outils communs. Il ne doit en aucun cas les ranger dans son casier individuel.

Assurances

Le jardinier doit souscrire à une assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins.

L'association cotise à une assurance , dont les adhérents bénéficient.

Règles de vie commune

Les jardiniers doivent se prêter assistance pour le maintien du bon ordre, pour l’entretien des parties communes (abords, allées, haies, points d’eau, cabanon, …) et pour les travaux d’intérêt général.

Chaque parcelle est délimitée par des allées et bornes et elle ne pourra être close par des haies ou clôtures.

Il est interdit de déplacer les limites des jardins pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation de motoculteur est interdit.

D’une manière générale et en raison de la proximité des habitations, toute manifestation bruyante est interdite (transistor, réunion tapageuse,…)

La plantation d'arbres est interdite sur les parcelles. Seule la production de petits fruits (framboisiers, cassis, groseilles,..) est autorisée.

Ouverture des jardins

Les jardins sont ouverts tous les jours du lever au coucher du soleil. L’accès à des personnes non adhérentes est possible si elles sont invitées ou accueillies par un membre de l’association qui prend la responsabilité de la visite.

L'accessibilité des jardins

Les modes de déplacements doux sont privilégiés pour venir aux jardins collectifs.

Ainsi, des arceaux vélos sont disponibles à l'intérieur des jardins.

La pénétration des véhicules dans l’enceinte pour la dépose et l’enlèvement d’objets lourds est tolérée pour une courte durée.

Les parties communes

Elles sont entretenues conjointement par l'ensemble des jardiniers.

Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux d'intérêt général.

Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins voisins.

Il est strictement interdit d'utiliser la parcelle, le local commun ou le casier individuel pour servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes, illicites ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.

Matériel commun

Afin de permettre au plus grand nombre de jardiniers, l'association met à disposition certains outils de jardinage (brouettes, pulvérisateurs, arrosoirs, ...). Ce matériel devra être exclusivement utilisé dans les jardins collectifs et en aucun cas pour un usage extérieur.

Après chaque utilisation, il devra être rangé, propre et en bon état, dans la partie commune du cabanon.

En cas de détérioration et bris, l’adhérent en informera le « responsable matériel » de l’association.

Arrosage et utilisation de l'eau

Le jardinier s'engage à apprendre à gérer l'eau, à mettre des cultures peu consommatrices d'eau, à favoriser le paillage pour garder l'humidité du sol, à arroser au bon moment.

Il est interdit d'utiliser un tuyau d'arrosage, des arrosoirs communs sont à disposition des jardiniers.

Gestion des déchets

Le traitement des déchets doit s’effectuer de la façon suivante :

Les déchets végétaux sont à déposer dans les bacs à compost communs (deux bacs à compost pour 4/6 parcelles), ou pour les résidus végétaux indésirables à apporter à la déchetterie (le règlement sanitaire départemental interdisant le brûlage des déchets végétaux de jardins à l’air libre).

Les déchets recyclables doivent être mis dans la poubelle verte « je trie », les déchets autres dans la poubelle marron près du cabanon.

Les poubelles devront être sorties les jours de collecte.

Les toilettes sèches

Les usagers s'engagent à respecter rigoureusement le mode de fonctionnement des toilettes sèches.

La maintenance des toilettes sèches est à la charge des adhérents de l'association :

- remplacement du sac des matières et dépôt de celui-ci dans l'aire de compostage,

- nettoyage de l'urinoir et du séparateur à l'aide d'un pulvérisateur contenant un désinfectant,

- vérification des niveaux (eau et sciure).

Durant la première année, les sacs seront déposés dans le premier composteur que l'on fermera en fin de saison pour une période de 1 an. Le deuxième composteur servira la deuxième année que l'on fermera également en fin de saison.

Puis récupération de l'humus mûr du premier composteur que l'on pourra utiliser pour activer la pousse de jeunes arbres ou massifs floraux. Ne pouvant être utilisé pour les cultures des jardins collectifs, l'humus sera redistribué notamment aux services techniques de la Ville.

Dispositions particulières

La Ville ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ou résultent de catastrophe naturelles (inondations, tempêtes), ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.

En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre l'association ou la ville.

Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.

Le règlement des différends

En cas de difficultés entre jardiniers, l'association sera saisie pour arbitrage.

Les administrateurs de l'association se réservent le droit de visiter les jardins pour contrôler le respect du dit règlement, chaque fois qu'ils le jugeront utile.

Règlement remis au postulant avant l’entretien de sélection et validé par l’attestation signée en deux exemplaires par le candidat remplissant les conditions stipulées dans ce document.