RÉGLEMENT INTÉRIEUR – Edition 2013


Dispositions générales

Les jardins collectifs, facteurs de biodiversité et de lien social, s'inscrivent dans une démarche de développement durable engagée par la Ville de Fontaine et constituent à ce titre une action de l'agenda 21 local. L’esprit de « collectif » et la préservation de l’environnement sont essentiels au projet.

Le projet de jardins collectifs s'est construit en concertation avec les fontainois. Un groupe de travail composé d'habitants, souhaitant s'impliquer, s'est régulièrement réuni depuis le printemps 2007 et a élaboré le présent règlement.

La gestion des jardins collectifs de la ville de Fontaine a été confiée par la Municipalité à « l’Association des éco-jardiniers fontainois ».

Il appartient à l'association, dans le cadre de la convention passée avec la ville, d'en effectuer l'administration, la gestion, la réglementation, l'exploitation, la formation et la communication.

La ville de Fontaine s'est engagée à mettre à disposition des terrains et à les aménager pour la création d'éco-jardins collectifs. Toutefois, l’autorisation d’occupation sera retirée sans indemnité dans le cas de la cessation de l’activité « jardins collectifs » par l’association pour cas de force majeure (récupération du terrain par le propriétaire).

Les premiers jardins sont situés 4 rue de l'Abbaye (cadastré AS80 et classé en zone Nu au titre du PLU). Ils sont constitués de parcelles de 50 et 25 m2 et ont été aménagés par la Ville.


Objectif des jardins :

- Permettre à des résidents fontainois de pratiquer le jardinage dans un cadre collectif,

- favoriser le lien social, la mixité sociale, intergénérationnelle et interculturelle, en étant un de rencontre, d'échanges et de convivialité,

- mettre en place des dynamiques collectives, permettant l'éducation/sensibilisation à des pratiques écologiques de jardinage et au développement durable (alimentation, consommation, économie de ressources, ...).


Modalités pratiques

L’utilisation du jardin est exclusivement destinée à la culture potagère et florale.

Le travail des jardins ne doit pas être source de profit.

Le type d'agriculture est une culture biologique favorisant au maximum la vie du sol sans pesticide ni engrais chimique.


Accès aux jardins :

Tous les adhérents peuvent accueillir les visiteurs de manière improvisée. Mais l’accès aux parcelles pour y travailler et y récolter ne peut se faire que si le titulaire, ou le co-titulaire, est là et accompagne les tiers sous sa propre responsabilité (cf « conditions d’exclusion » plus loin). Toute personne extérieure à l’association ne peut venir seule sur les parcelles, même autorisée par le titulaire.


Conditions d'affectation d'un jardin / Modalités d'attribution

- résider à Fontaine (titulaire et co-titulaire)

- être majeur,

- ne pas disposer de terrain permettant la pratique du jardinage sur Fontaine ou ailleurs,

- une parcelle par foyer fiscal,

- importance de la motivation, s'assurer que le futur jardinier adhère au projet, accepte le règlement (bulletin de candidature, entretien avec des membres du bureau de l'association, ...),

- priorité aux résidents en habitat collectif,

- participation à la vie de l'association : assiduité aux réunions et formations.

- le titulaire et le co-titulaire feront l'objet d'un entretien avec des membres du CA.

Une parcelle sera réservée pour les activités collectives (semis, essais, démonstrations,...) et accessible aux personnes inscrites sur liste d'attente. Des parcelles pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont prévues et aménagées près de l’entrée, proche du cabanon et des points d’eau. (Si ces parcelles ne sont pas utilisées par manque de candidature, l'association les mettra à disposition à d'autres jardiniers.).


Documents à fournir pour s'inscrire :

- bulletin de candidature envoyé au siège social de l'association,

- pièce d'identité, justificatif de domicile, une photo d'identité, (idem pour le co-titulaire)

- attestation d’assurance familiale de responsabilité civile (contre tout accident ou sinistre susceptible d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins),

- attestation sur l'honneur de ne pas posséder de jardins (les personnes ayant un jardin mais sur lequel elles ne peuvent y faire un potager ne seront pas prioritaires sur l'habitat collectif).

Le dépôt des candidatures se fait toute l'année .

L'attribution des parcelles est décidée par le C.A. de l'association, l'emplacement des jardiniers se fait par tirage au sort ou selon la disponibilité des tailles désirées.



La jouissance du jardin est personnelle (il n'est attribué qu'une parcelle par foyer fiscal). Dans le cas de candidatures « familiales » et afin d’éviter des cumuls déguisés de parcelles ou de titulaire « prête-nom » au profit d’un autre membre de la famille, le CA se réserve le droit de refuser de telles candidatures ou de radier le bénéficiaire en cas de constat de déclaration fallacieuse.

Le titulaire de la parcelle ne peut la rétrocéder à qui que ce soit, la cession des parcelles de gré à gré est interdite.

En cas d’absence (maladie, vacances, etc), le titulaire doit soit s’arranger avec les adhérents pour gérer la parcelle en son absence, soit informer le CA qui pourra organiser le suivi. Si le titulaire envisage de faire intervenir une tierce personne, même apparentée, il doit en aviser le CA et donner les coordonnées de la personne qui s’engage à respecter le présent réglement.

Un constat contradictoire est établi lors de la mise à disposition de la parcelle, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin, casier, matériel collectif).

La prise en charge du jardin est effective à la signature de lecture et d'approbation du présent règlement.


Coût d'adhésion

La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions fixées ci-dessus est subordonné au versement d'une cotisation annuelle individuelle versée à l’Association des éco-jardiniers fontainois.

Cette participation couvre les frais de gestion de l'activité (matériel, secrétariat, animation, ...), la consommation d’eau (compteur collectif) et l'assurance de l'association.

Le montant en sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale de l’association. Pour l'année 2013, le montant est fixé à 50 €, et 25 € pour les demi-parcelles

La cotisation sera annuelle. Si l'adhésion se fait au dela du mois de mai, le montant sera calculé au prorata des semestres en cours et restants.

Pour les adhérents sans parcelle personnelle et les cotitulaires, la cotisation sera fixée chaque année par l’Assemblée Générale de l’association. Pour l'année 2013, le montant est fixé à 5 €.

Une caution est demandée pour la clé d’accès à la salle commune.

La cotisation sera payée avant l'assemblée générale. Une seule relance sera faite. Si dans le délai de quinze jours après la relance le paiement n'a pas été effectué, la parcelle sera systématiquement redistribuée à une personne sur liste d'attente.


Durée

L'occupation des jardins est établie pour une occupation précaire et révocable. Elle est consentie pour une année calendaire et renouvelable annuellement quatre fois tacitement (sauf dénonciation par courrier par l’une ou l’autre des parties, un mois avant l’échéance du contrat).

Un bilan sera fait sur le renouvellement des bénéficiaires après les cinq ans. En cas de non renouvellement d'une partie des attributions, l'association décidera des moyens à mettre en œuvre pour que de nouveaux jardiniers puissent bénéficier d'une parcelle. A titre exceptionnel, et selon la disponibilité de parcelles, cette durée quinquennale pourra être prolongée. Le prolongement éventuel sera fait pour les adhérents qui auront manifesté leur implication dans le fonctionnement et les activités collectives durant les saisons précédentes. Le CA analysera les différents cas et arbitrera en s'appuyant sur les relevés de participations aux diverses activités.


Demande de modification de superficie (agrandissement ou diminution) :

Le jardinier doit, pour cela, faire une demande écrite. Celle-ci sera alors instruit avec les dossiers des nouveaux candidats, dans l'ordre d'arrivée des demandes.


Conditions d'exclusion :

- Le non-respect de l’une des clauses d’utilisation prévue par le règlement intérieur,

- L'utilisation d'un motoculteur,

- la non-culture des parcelles durant 1 an,

- l'insuffisance d'entretien de la parcelle,

- le non-respect des règles de vie collective,

- le non-paiement de la cotisation annuelle,

- le non-respect des prescriptions concernant la culture biologique,

- toute activité commerciale de vente des produits cultivés,

- les actes d’incivilités, vol de matériel, de récoltes, et des relations conflictuelles avec les adhérents,

- la mise à disposition, même temporaire, de la parcelle à une personne extérieure au foyer titulaire.

S’il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà d’une période de 3 mois, l'association serait alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion et de remplacement.

Avant toute décision d'exclusion, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre et invité à fournir des explications à l'association. Le dialogue et la discussion sont privilégiés pour la gestion des jardins.

A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une parcelle de 50m2 partiellement cultivée sera réduite à 25m2.

Une parcelle de 25m2 partiellement cultivée ne sera pas renouvelée.


Cessation

Tout jardinier peut mettre fin à l'utilisation de sa parcelle, sous réserve de prévenir le plus tôt possible l'association, afin que l'association puisse organiser la reprise de la parcelle. Dans ce cas, la cotisation n'est pas remboursée.

En cas de déménagement hors de la commune, le jardinier est tenu d'en informer l'association, l'association mettra en œuvre les modalités de restitution, en vue d'une nouvelle attribution. Le jardinier quittant la parcelle aura tout de même la possibilité de récolter ce qu'il a semé.


Obligations générales du jardinier

Le jardinier doit :

- pratiquer les cultures écologiques : lutte biologique et exclusion d'usage des engrais chimiques, et des pesticides ou herbicides de synthèse et d'organismes génétiquement modifiés,

- rechercher la qualité et respecter les écosystèmes naturels. Le jardinier s'engage à utiliser de manière raisonnée l'eau et à composter les déchets biodégradables.

Chaque jardin doit être cultivé et entretenu avec soin par le jardinier. Il devra en outre entretenir, désherber les abords immédiats de sa parcelle.

Le jardinier ne doit pas faire dépasser ses cultures au-delà de ses limites il doit respecter les allées.

En cas de non respect de cette obligation, le CA se donne le droit d’intervenir pour réctifier les limites

Lorsqu'un jardinier n'est pas en mesure de cultiver sa parcelle, il doit le signaler rapidement à l'association.

Les récoltes issues du jardins ont vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif d'exclusion.

La participation aux activités d'intérêt général (les travaux collectifs concernant l'entretien des abords, des outils, du compost ou des permanences) fait partie des devoirs du jardinier.

Le jardinier doit s'engager à nettoyer et à ranger après chaque utilisation les outils communs. Il ne doit en aucun cas les ranger dans son casier individuel.


Assurances

Le jardinier et son co-titulaire doivent souscrire à une assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins.

L'association cotise à une assurance , dont les adhérents bénéficient.


Règles de vie commune

Les jardiniers doivent se prêter assistance pour le maintien du bon ordre, pour l’entretien des parties communes (abords, allées, haies, points d’eau, cabanon, …) et pour les travaux d’intérêt général.

Chaque parcelle est délimitée par des allées et bornes et elle ne pourra être close par des haies ou clôtures.

Il est interdit de déplacer les limites des jardins pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation de motoculteur est interdit.

Les animaux sont interdits aux jardins.

D’une manière générale et en raison de la proximité des habitations, toute manifestation bruyante est interdite (transistor, réunion tapageuse,…)

La plantation d'arbres est interdite sur les parcelles. Seule la production de petits fruits (framboisiers, cassis, groseilles,..) est autorisée.


Enfants :

Les enfants sont bienvenus pour jardiner sur la parcelle familiale.

Une aire de jeu avec un bac à sable est mise à disposition des enfants.

Il est interdit aux enfants :

  • de jouer avec le matériel de jardinage et le matériel de bricolage collectif,

  • de jouer avec l'eau, en dehors de l'espace qui leur est réservé,

  • de faire du vélo dans les allées et de jouer au ballon.

Les parents ont l'obligation de surveiller leurs enfants. Les enfants sont sous l'entière responsabilité de leurs parents. Les jeunes enfants doivent être obligatoirement accompagnés aux toilettes.

L'association décline toute responsabilité en cas d'accident par rapport au non respect du règlement.


Ouverture des jardins

Les jardins sont ouverts tous les jours du lever au coucher du soleil. L’accès à des personnes non adhérentes est possible si elles sont invitées ou accueillies par un membre de l’association qui prend la responsabilité de la visite.

Le pique nique avec des personnes extérieures à l'association est soumis à l'autorisation préalable du CA.


L'accessibilité des jardins

Les modes de déplacements doux sont privilégiés pour venir aux jardins collectifs.

Ainsi, des garages à vélos sont disponibles à l'intérieur des jardins.

La pénétration des véhicules dans l’enceinte pour la dépose et l’enlèvement d’objets lourds est tolérée pour une courte durée.

Le stationnement est interdit dans la rue, face aux jardins.


Les parties communes

Elles sont entretenues conjointement par l'ensemble des jardiniers.

Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux d'intérêt général.

Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins voisins.

Il est strictement interdit d'utiliser la parcelle, le local commun ou le casier individuel pour servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes, illicites ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.


Matériel commun

Afin de permettre au plus grand nombre de jardiniers, l'association met à disposition certains outils de jardinage (brouettes, pulvérisateurs, arrosoirs, ...). Ce matériel devra être exclusivement utilisé dans les jardins collectifs et en aucun cas pour un usage extérieur.

Après chaque utilisation, il devra être rangé, propre et en bon état, dans la partie commune du cabanon.

En cas de détérioration et bris, l’adhérent en informera le CA de l’association.


Arrosage et utilisation de l'eau

Le jardinier s'engage à apprendre à gérer l'eau, à mettre des cultures peu consommatrices d'eau, à favoriser le paillage pour garder l'humidité du sol, à arroser au bon moment.

Il est interdit d'utiliser un tuyau d'arrosage, des arrosoirs communs sont à disposition des jardiniers.


Gestion des déchets

Le traitement des déchets doit s’effectuer de la façon suivante :

Les déchets végétaux sont à déposer dans les bacs à compost communs , ou pour les résidus végétaux indésirables à apporter à la déchetterie (le règlement sanitaire départemental interdisant le brûlage des déchets végétaux de jardins à l’air libre).

Les déchets recyclables doivent être triés par les adhérents selon les consignes en vigueur (déposé en bac à verre ou ramenés dans sa poubelle « je trie »), les déchets autres dans la poubelle marron près du cabanon.

Les poubelles devront être sorties les jours de collecte.


Les toilettes sèches

Les usagers s'engagent à respecter rigoureusement le mode de fonctionnement des toilettes sèches.

La maintenance des toilettes sèches est à la charge des adhérents de l'association :

- remplacement du seau des matières et dépôt de celui-ci dans un

composteur spécifique dont la matière pourra être récupérée après maturation, pour la pousse des massifs floraux.


Dispositions particulières

L'association et la Ville de Fontaine ne pourront être rendues responsables des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ou résultent de catastrophe naturelles (inondations, tempêtes), ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.

En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre l'association ou la ville.

Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.


Le règlement des différends

En cas de difficultés entre jardiniers, l'association sera saisie pour arbitrage.

Les administrateurs de l'association se réservent le droit de visiter les jardins pour contrôler le respect du dit règlement, chaque fois qu'ils le jugeront utile.


Règlement remis au postulant avant l’entretien de sélection et validé par l’attestation signée par le candidat remplissant les conditions stipulées dans ce document.

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