RÉGLEMENT
INTÉRIEUR – Edition 2019
Dispositions générales
Les jardins collectifs,
facteurs de biodiversité et de lien social, s'inscrivent dans une démarche de
développement durable engagée par la Ville de Fontaine et constituent à ce
titre une action de l'agenda 21 local. L’esprit de « collectif » et
la préservation de l’environnement sont essentiels au projet.
Les
premiers jardins sont situés 4 rue de l'Abbaye (cadastré AS80 et classé en zone
Nu au titre du PLU). Ils sont constitués de parcelles de 50m2, 25 m2 et
d’autres spécifiques pour les personnes en situation de handicap ou
à mobilité
réduite. Toutes les parcelles ont été aménagés par la Ville.
Objectif des jardins
- permettre à des résidents
fontainois de pratiquer le jardinage dans un cadre collectif;
- favoriser le lien social, la mixité
sociale, intergénérationnelle et interculturelle, en étant un lieu de rencontre,
d'échanges et de convivialité;
- mettre en place des dynamiques collectives,
permettant l'éducation/sensibilisation à des pratiques écologiques de
jardinage et au développement durable (alimentation, consommation, économie
de ressources, ...).
Modalités pratiques
L’utilisation du jardin est
exclusivement destinée à la culture potagère et florale.
Le travail des jardins ne doit
pas être source de profit.
Le type d’agriculture est une
culture favorisant au maximum l’écologie et la vie du sol sans pesticide ni
engrais chimique.
Accès aux jardins
Tous les adhérents peuvent
accueillir les visiteurs de manière improvisée. Les titulaires sont les seuls
responsables de leur parcelle (cf « conditions d’exclusion » plus
loin).
Conditions d'affectation d'un
jardin / Modalités d'attribution
- résider à
Fontaine;
- être majeur;
- ne pas disposer de terrain permettant la pratique du jardinage sur
Fontaine ou ailleurs;
- une parcelle par
foyer fiscal;
- importance de la motivation, s'assurer que le futur jardinier adhère
au projet, accepte le règlement (bulletin de candidature, entretien avec des
membres du bureau de l'association, ...);
- priorité aux
résidents en habitat collectif;
- engagement á participer á la vie de l'association : assiduité
aux réunions, travaux collectifs et formations;
- les candidats feront
l'objet d'un entretien avec des membres du CA.
Au moins une parcelle sera réservée
pour les activités florales collectives (semis, essais, démonstrations...) et
accessible aux personnes inscrites sur liste d'attente ayant versé leur
adhésion á l’association. Les parcelles pour les personnes en situation de
handicap ou à mobilité réduite, si ne sont pas utilisées par manque de
candidature, l'association les mettra à disposition à d'autres jardiniers.
Documents à fournir pour
s'inscrire
- bulletin de candidature
envoyé au siège social de l'association;
- pièce d'identité, justificatif
de domicile;
- attestation d’assurance familiale de responsabilité civile (contre
tout accident ou sinistre susceptible d’intervenir vis-à-vis des tiers et
imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille
fréquentant les jardins),
- attestation sur l'honneur de
ne pas disposer de jardins (les personnes ayant un jardin mais sur lequel elles
ne peuvent y faire un potager ne seront pas prioritaires sur l'habitat
collectif).
Le dépôt des candidatures se
fait du 1er janvier au 31 octobre;
L'attribution des parcelles
est décidée par le C.A. de l'association, l'emplacement des jardiniers se fait
par tirage au sort ou selon la disponibilité des tailles désirées.
La jouissance du jardin est
personnelle
Il n'est attribué qu'une
parcelle par foyer fiscal. Dans le cas de candidatures « familiales »
et afin d’éviter des cumuls déguisés de parcelles ou de titulaire
« prête-nom » au profit d’un autre membre de la famille, le CA se
réserve le droit de refuser de telles candidatures ou de radier le bénéficiaire
en cas de constat de déclaration fallacieuse.
Le titulaire de la parcelle ne
peut la rétrocéder à qui que ce soit, la cession des parcelles de gré à gré est
interdite.
En cas d’absence (maladie,
vacances, etc.), le titulaire doit soit s’arranger avec les adhérents pour
gérer sa parcelle, soit informer le CA qui pourra organiser le suivi. Si le
titulaire envisage de faire intervenir une tierce personne, même apparentée, il
doit en aviser le CA et donner les coordonnées de la personne qui s’engage à
respecter le présent règlement.
Un état de lieu est établi
lors de la mise à disposition de la parcelle, en ce qui concerne le bien mis à
disposition (jardin, casier, matériel collectif).
Montant des cotisations
Les montants des cotisations
seront fixés chaque année par l’Assemblée Générale de l’Association.
Pour l'année 2019, le montant
est fixé à 5 € pour l’adhésion sans parcelle personnelle, et á 45 € et 20 €, pour la jouissance de chacun
des jardins de 50 m2
et 25 m2,
attribués aux conditions fixées ci-dessus.
Cette participation couvre les
frais de gestion de l'activité (matériel, secrétariat, animation ...), la
consommation d’eau (compteur collectif) et l'assurance de l'association.
La cotisation sera annuelle.
Si l'attribution d’une parcelle se fait au delà du mois de mars, le montant
sera calculé au prorata des trimestres en cours et restants.
Une caution est demandée pour
la clé d’accès à la salle commune.
La cotisation sera payée avant
l'Assemblée Générale. Après deux relances restées infructueuses la parcelle pourra
être redistribuée à une personne sur liste d'attente.
Durée
L'occupation des jardins est établie pour une
occupation précaire et révocable. Elle est consentie pour une année calendaire
et renouvelable annuellement quatre fois tacitement.
Selon la disponibilité des parcelles cette durée
quinquennale pourra être prolongée.
En cas d’insuffisance de parcelles disponibles á satisfaire les candidatures
parvenues, le C.A. décidera de la prolongation ou non, au-delà
des cinq premières années, en privilégiant les
jardiniers qui, à ancienneté égale d’adhésion, auront manifesté leur
implication dans le fonctionnement de l’Association (participation aux A.G.,
aux travaux collectifs, etc..). Le CA analysera alors les différents cas et arbitrera.
Les adhérents qui ne seront pas renouvelés dans ce cas de figure seront avisés
par lettre recommandée avec AR.
Demande de modification de
superficie (agrandissement ou diminution)
Le jardinier doit, pour cela,
faire une demande écrite. Celle-ci sera alors instruit avec les dossiers des
nouveaux candidats, dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Conditions d'exclusion
- le non-respect de l’une des clauses d’utilisation prévue par le règlement
intérieur;
- l'utilisation d'un motoculteur;
- l'insuffisance d'entretien de la parcelle;
- le non-respect des règles de vie collective;
- le non-paiement de la cotisation annuelle;
- le non-respect des prescriptions concernant la culture écologique;
- toute activité commerciale de vente des produits cultivés;
- les actes d’incivilités, vol de matériel, de récoltes, et des
relations conflictuelles avec les adhérents;
- la mise à disposition, même temporaire, de la parcelle à une
personne extérieure au foyer titulaire.
S’il s’avère qu’un mauvais
entretien de la parcelle perdure au-delà d’une période de 3 mois, l'association
sera alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de
proposer des mesures d’exclusion ou de remplacement.
Le dialogue et la discussion
sont privilégiés pour la gestion des jardins. Avant toute décision d'exclusion,
le jardinier intéressé sera invité à fournir des explications à l'association.
A la suite de cet entretien,
une décision définitive sera notifiée au jardinier par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cessation
Tout jardinier peut mettre fin
à l'utilisation de sa parcelle, sous réserve de prévenir le plus tôt possible
l'association, afin que l'association puisse organiser la reprise de la
parcelle. Dans ce cas, la cotisation n'est pas remboursée. Dans tous les cas le
jardinier doit rendre la parcelle suivant l’état de lieu, propre et prête á
être travaillée.
En cas de déménagement hors de
la commune, le jardinier est tenu d'en informer l'association, qui mettra en
œuvre les modalités de restitution, en vue d'une nouvelle attribution. Le
jardinier quittant la parcelle aura tout de même la possibilité de récupérer ses
plantations
Obligations générales du
jardinier
Le jardinier doit :
- pratiquer
les cultures écologiques : lutte biologique et exclusion d'usage des engrais
chimiques, et des pesticides ou herbicides de synthèse et d'organismes
génétiquement modifiés;
- rechercher la qualité et respecter les
écosystèmes naturels. Le jardinier s'engage à utiliser de manière raisonnée
l'eau et à composter les déchets biodégradables;
- ne pas laisser des déchets non composables aux
jardins.
Chaque jardin doit être
cultivé et entretenu avec soin par le jardinier. Il devra en outre entretenir,
désherber les abords immédiats de sa parcelle.
Le jardinier ne doit pas faire
dépasser ses cultures au-delà de ses limites il doit respecter les allées.
En cas de non respect
de cette obligation, le CA se donne le droit d’intervenir pour rectifier les
limites
Lorsqu'un jardinier n'est pas
en mesure de cultiver sa parcelle, il doit le signaler rapidement à
l'association.
Les récoltes issues du jardins
ont vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité commerciale de
vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif d'exclusion.
La participation aux travaux
collectifs, concernant l'entretien des abords, des outils, du compost ou des
permanences, fait partie des devoirs du jardinier.
Le jardinier doit s'engager à
nettoyer et à ranger après chaque utilisation les outils communs. Il ne doit en
aucun cas les ranger dans son casier individuel.
Assurances
Les adhérents doivent
souscrire à une assurance familiale de responsabilité civile contre tout
accident ou sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables
soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les
jardins.
L'association cotise à une
assurance , dont les adhérents bénéficient.
Règles de vie commune
Les
jardiniers doivent se prêter assistance pour le maintien du bon ordre, pour
l’entretien des parties communes (abords, allées, haies, points d’eau, cabanon
…).
Chaque parcelle est délimitée
par des allées et bornes et elle ne pourra être close par des haies ou
clôtures.
Il est interdit de déplacer
les limites des jardins pour quelque motif que ce soit.
Les animaux sont interdits aux
jardins.
D’une manière générale et en
raison de la proximité des habitations, toute manifestation bruyante est
interdite (transistor, réunion tapageuse,…)
La plantation d'arbres est
interdite sur les parcelles. Seule la production de petits fruits
(framboisiers, cassis, groseilles,..) est autorisée.
Enfants
Les enfants sont bienvenus
pour jardiner sur la parcelle familiale.
Une aire de jeu avec un bac à
sable est mise à disposition des enfants.
Les parents ont l'obligation
de surveiller leurs enfants. Les enfants sont sous l'entière responsabilité de
leurs parents. Les jeunes enfants doivent être obligatoirement accompagnés aux
toilettes.
Il est interdit aux
enfants :
· de jouer avec le
matériel de jardinage et le matériel de bricolage collectif,
· de jouer avec l'eau,
en dehors de l'espace qui leur est réservé,
· de faire du vélo dans
les allées et de jouer au ballon.
L'association décline toute
responsabilité en cas d'accident par rapport au non respect du règlement.
Ouverture des jardins
Les jardins sont ouverts tous
les jours du lever au coucher du soleil. L’accès à des personnes non adhérentes
est possible si elles sont invitées ou accueillies par un membre de
l’association qui prend la responsabilité de la visite.
Le pique nique avec des
personnes extérieures à l'association est soumis à l'autorisation préalable du
CA.
L'accessibilité des jardins
Les modes de déplacements doux
sont privilégiés pour venir aux jardins collectifs.
Ainsi, des garages à vélos
sont disponibles à l'intérieur des jardins.
La pénétration des véhicules
dans l’enceinte pour la dépose et l’enlèvement d’objets lourds est tolérée pour
une courte durée.
Le stationnement est interdit
dans la rue, face aux jardins.
Les parties communes
Elles sont entretenues conjointement
par l'ensemble des jardiniers.
Il est strictement interdit
d'utiliser la parcelle, le local commun ou le casier individuel pour servir de
dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes, illicites ou autres
pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux
ou insalubres.
Matériel commun
Afin de permettre au plus
grand nombre de jardiniers, l'association met à disposition certains outils de
jardinage (brouettes, pulvérisateurs, arrosoirs, ...). Ce matériel devra être
exclusivement utilisé dans les jardins collectifs et en aucun cas pour un usage
extérieur.
Après chaque utilisation, il
devra être rangé, propre et en bon état, dans la partie commune du cabanon.
En cas de
détérioration et bris, l’adhérent en informera le CA de l’association.
Arrosage et utilisation de
l'eau
Le jardinier s'engage à
apprendre à gérer l'eau, à mettre des cultures peu consommatrices d'eau, à
favoriser le paillage pour garder l'humidité du sol, à arroser au bon moment.
Il est interdit d'utiliser un
tuyau d'arrosage, des arrosoirs communs sont à disposition des jardiniers. Il
est interdit d’en utiliser plus de 2 á la fois.
Chacun privilégiera l’eau des
pompes et des réservoirs.
Gestion des déchets
Le traitement des déchets doit
s’effectuer de la façon suivante :
Les déchets végétaux sont à
déposer dans les bacs à compost communs , ou pour les résidus végétaux
indésirables à apporter à la déchetterie (le règlement sanitaire départemental
interdisant le brûlage des déchets végétaux de jardins à l’air libre).
Les toilettes sèches
Les usagers s'engagent à
respecter rigoureusement le mode de fonctionnement des toilettes sèches.
La maintenance des toilettes
sèches est à la charge des adhérents de l'association:
- remplacement du seau des matières et dépôt de
celui-ci dans un composteur spécifique dont la matière pourra être récupérée
après maturation, pour la pousse des massifs floraux.
Dispositions particulières
L'association et la Ville de
Fontaine ne pourront être rendues responsables des dégâts de quelque nature
qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des
jardins, ou résultent de catastrophe naturelles (inondations, tempêtes), ni des
accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
En cas d'incendie ou de vol,
le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait,
sans possibilités de recours contre l'association ou la ville.
Le jardinier ne peut prétendre
à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.
Le règlement des différends
En cas de difficultés entre
jardiniers, l'association sera saisie pour arbitrage.
Les administrateurs de l'association
se réservent le droit de visiter les jardins pour contrôler le respect du dit
règlement, chaque fois qu'ils le jugeront utile.
Règlement remis au postulant
avant l’entretien de sélection et validé par l’attestation signée par le
candidat remplissant les conditions stipulées dans ce document.