RÉGLEMENT
INTÉRIEUR – Edition 2013
Dispositions
générales
Les
jardins collectifs, facteurs de biodiversité et de lien social,
s'inscrivent dans une démarche de développement durable engagée
par la Ville de Fontaine et constituent à ce titre une action de
l'agenda 21 local. L’esprit de « collectif » et la
préservation de l’environnement sont essentiels au projet.
Le
projet de jardins collectifs s'est construit en concertation avec les
fontainois. Un groupe de travail composé d'habitants, souhaitant
s'impliquer, s'est régulièrement réuni depuis le printemps 2007 et
a élaboré le présent règlement.
La
gestion des jardins collectifs de la ville de Fontaine a été
confiée par la Municipalité à « l’Association des
éco-jardiniers fontainois ».
Il
appartient à l'association, dans le cadre de la convention passée
avec la ville, d'en effectuer l'administration, la gestion, la
réglementation, l'exploitation, la formation et la communication.
La
ville de Fontaine s'est engagée à mettre à disposition des
terrains et à les aménager pour la création d'éco-jardins
collectifs. Toutefois, l’autorisation d’occupation sera retirée
sans indemnité dans le cas de la cessation de l’activité «
jardins collectifs » par l’association pour cas de force
majeure (récupération du terrain par le propriétaire).
Les
premiers jardins sont situés 4
rue de l'Abbaye (cadastré
AS80 et classé en zone Nu au titre du PLU). Ils
sont constitués de parcelles de 50 et
25 m2
et ont été aménagés
par la Ville.
Objectif
des jardins :
-
Permettre à des résidents fontainois de pratiquer le jardinage
dans un cadre collectif,
-
favoriser le lien social, la mixité sociale,
intergénérationnelle et interculturelle, en étant un de rencontre,
d'échanges et de convivialité,
-
mettre en place des dynamiques collectives, permettant
l'éducation/sensibilisation à des pratiques écologiques de
jardinage et au développement durable (alimentation,
consommation, économie de ressources, ...).
Modalités
pratiques
L’utilisation
du jardin est exclusivement destinée à la culture potagère et
florale.
Le
travail des jardins ne doit pas être source de profit.
Le
type d'agriculture est une culture biologique favorisant au maximum
la vie du sol sans pesticide ni engrais chimique.
Accès
aux jardins :
Tous
les adhérents peuvent accueillir les visiteurs de manière
improvisée. Mais l’accès aux parcelles pour y travailler et y
récolter ne peut se faire que si le titulaire, ou le co-titulaire,
est là et accompagne les tiers sous sa propre responsabilité (cf
« conditions d’exclusion » plus loin). Toute personne
extérieure à l’association ne peut venir seule sur les parcelles,
même autorisée par le titulaire.
Conditions
d'affectation d'un jardin / Modalités d'attribution
-
résider à Fontaine (titulaire et co-titulaire)
-
être majeur,
-
ne pas disposer de terrain permettant la pratique du jardinage sur
Fontaine ou ailleurs,
-
une parcelle par foyer fiscal,
-
importance de la motivation, s'assurer que le futur jardinier adhère
au projet, accepte le règlement (bulletin de candidature, entretien
avec des membres du bureau de l'association, ...),
-
priorité aux résidents en habitat collectif,
-
participation à la vie de l'association : assiduité aux
réunions et formations.
-
le titulaire et le co-titulaire feront l'objet d'un entretien avec
des membres du CA.
Une
parcelle sera réservée pour les activités collectives (semis,
essais, démonstrations,...) et accessible aux personnes inscrites
sur liste d'attente. Des parcelles pour les personnes handicapées ou
à mobilité réduite sont prévues et aménagées près de l’entrée,
proche du cabanon et des points d’eau. (Si ces parcelles ne sont
pas utilisées par manque de candidature, l'association les mettra à
disposition à d'autres jardiniers.).
Documents
à fournir pour s'inscrire :
-
bulletin de candidature envoyé au siège social de l'association,
-
pièce d'identité, justificatif de domicile, une photo d'identité,
(idem pour le co-titulaire)
-
attestation d’assurance familiale de responsabilité civile (contre
tout accident ou sinistre susceptible d’intervenir vis-à-vis des
tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres
de famille fréquentant les jardins),
-
attestation sur l'honneur de ne pas posséder de jardins (les
personnes ayant un jardin mais sur lequel elles ne peuvent y faire
un potager ne seront pas prioritaires sur l'habitat collectif).
Le
dépôt des candidatures se fait toute l'année .
L'attribution
des parcelles est décidée par le C.A. de l'association,
l'emplacement des jardiniers se fait par tirage au sort ou selon la
disponibilité des tailles désirées.
La
jouissance du jardin est personnelle (il n'est attribué
qu'une parcelle par foyer fiscal). Dans le cas de candidatures
« familiales » et afin d’éviter des cumuls déguisés
de parcelles ou de titulaire « prête-nom » au profit
d’un autre membre de la famille, le CA se réserve le droit de
refuser de telles candidatures ou de radier le bénéficiaire en cas
de constat de déclaration fallacieuse.
Le
titulaire de la parcelle ne peut la rétrocéder à qui que ce soit,
la cession des parcelles de gré à gré est interdite.
En
cas d’absence (maladie, vacances, etc), le titulaire doit soit
s’arranger avec les adhérents pour gérer la parcelle en son
absence, soit informer le CA qui pourra organiser le suivi. Si le
titulaire envisage de faire intervenir une tierce personne, même
apparentée, il doit en aviser le CA et donner les coordonnées de la
personne qui s’engage à respecter le présent réglement.
Un
constat contradictoire est établi lors de la mise à disposition de
la parcelle, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin,
casier, matériel collectif).
La
prise en charge du jardin est effective à la signature de lecture et
d'approbation du présent règlement.
Coût
d'adhésion
La
jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions fixées
ci-dessus est subordonné au versement d'une cotisation annuelle
individuelle versée à l’Association des éco-jardiniers
fontainois.
Cette
participation couvre les frais de gestion de l'activité (matériel,
secrétariat, animation, ...), la consommation d’eau (compteur
collectif) et l'assurance de l'association.
Le
montant en sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale de
l’association. Pour l'année 2013, le montant est fixé à 50 €,
et 25 € pour les demi-parcelles
La
cotisation sera annuelle. Si l'adhésion se fait au dela du mois de
mai, le montant sera calculé au prorata des semestres en cours et
restants.
Pour
les adhérents sans parcelle personnelle et les cotitulaires, la
cotisation sera fixée chaque année par l’Assemblée Générale de
l’association. Pour l'année 2013, le montant est fixé à 5 €.
Une
caution est demandée pour la clé d’accès à la salle commune.
La
cotisation sera payée avant l'assemblée générale. Une seule
relance sera faite. Si dans le délai de quinze jours après la
relance le paiement n'a pas été effectué, la parcelle sera
systématiquement redistribuée à une personne sur liste d'attente.
Durée
L'occupation
des jardins est établie pour une occupation précaire et révocable.
Elle est consentie pour une année calendaire et renouvelable
annuellement quatre fois tacitement (sauf dénonciation par courrier
par l’une ou l’autre des parties, un mois avant l’échéance du
contrat).
Un
bilan sera fait sur le renouvellement des bénéficiaires après les
cinq ans. En cas de non renouvellement d'une partie des attributions,
l'association décidera des moyens à mettre en œuvre pour que de
nouveaux jardiniers puissent bénéficier d'une parcelle. A titre
exceptionnel, et selon la disponibilité de parcelles, cette durée
quinquennale pourra être prolongée. Le prolongement éventuel sera
fait pour les adhérents qui auront manifesté leur implication dans
le fonctionnement et les activités collectives durant les saisons
précédentes. Le CA analysera les différents cas et arbitrera en
s'appuyant sur les relevés de participations aux diverses activités.
Demande
de modification de superficie (agrandissement ou diminution) :
Le
jardinier doit, pour cela, faire une demande écrite. Celle-ci sera
alors instruit avec les dossiers des nouveaux candidats, dans l'ordre
d'arrivée des demandes.
Conditions
d'exclusion :
-
Le non-respect de l’une des clauses d’utilisation prévue par
le règlement intérieur,
-
L'utilisation d'un motoculteur,
-
la non-culture des parcelles durant 1 an,
-
l'insuffisance d'entretien de la parcelle,
-
le non-respect des règles de vie collective,
-
le non-paiement de la cotisation annuelle,
-
le non-respect des prescriptions concernant la culture biologique,
-
toute activité commerciale de vente des produits cultivés,
-
les actes d’incivilités, vol de matériel, de récoltes, et des
relations conflictuelles avec les adhérents,
-
la mise à disposition, même temporaire, de la parcelle à une
personne extérieure au foyer titulaire.
S’il
s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà d’une
période de 3 mois, l'association serait alors en droit d’examiner
les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures
d’exclusion et de remplacement.
Avant
toute décision d'exclusion, le jardinier intéressé sera convoqué
par lettre et invité à fournir des explications à l'association.
Le dialogue et la discussion sont privilégiés pour la gestion des
jardins.
A
la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée
au jardinier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une
parcelle de 50m2 partiellement cultivée sera réduite à 25m2.
Une
parcelle de 25m2 partiellement cultivée ne sera pas renouvelée.
Cessation
Tout
jardinier peut mettre fin à l'utilisation de sa parcelle, sous
réserve de prévenir le plus tôt possible l'association, afin que
l'association puisse organiser la reprise de la parcelle. Dans ce
cas, la cotisation n'est pas remboursée.
En
cas de déménagement hors de la commune, le jardinier est tenu d'en
informer l'association, l'association mettra en œuvre les modalités
de restitution, en vue d'une nouvelle attribution. Le jardinier
quittant la parcelle aura tout de même la possibilité de récolter
ce qu'il a semé.
Obligations
générales du jardinier
Le
jardinier doit :
-
pratiquer les cultures écologiques : lutte biologique et exclusion
d'usage des engrais chimiques, et des pesticides ou herbicides de
synthèse et d'organismes génétiquement modifiés,
-
rechercher la qualité et respecter les écosystèmes naturels. Le
jardinier s'engage à utiliser de manière raisonnée l'eau et à
composter les déchets biodégradables.
Chaque
jardin doit être cultivé et entretenu avec soin par le jardinier.
Il devra en outre entretenir, désherber les abords immédiats de sa
parcelle.
Le
jardinier ne doit pas faire dépasser ses cultures au-delà de ses
limites il doit respecter les allées.
En
cas de non respect de cette obligation, le CA se donne le droit
d’intervenir pour réctifier les limites
Lorsqu'un
jardinier n'est pas en mesure de cultiver sa parcelle, il doit le
signaler rapidement à l'association.
Les
récoltes issues du jardins ont vocation à servir aux besoins de la
famille. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés
est interdite et constitue un motif d'exclusion.
La
participation aux activités d'intérêt général (les travaux
collectifs concernant l'entretien des abords, des outils, du compost
ou des permanences) fait partie des devoirs du jardinier.
Le
jardinier doit s'engager à nettoyer et à ranger après chaque
utilisation les outils communs. Il ne doit en aucun cas les ranger
dans son casier individuel.
Assurances
Le
jardinier et son co-titulaire doivent souscrire à une assurance
familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre
susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux
jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les
jardins.
L'association
cotise à une assurance , dont les adhérents bénéficient.
Règles
de vie commune
Les
jardiniers doivent se prêter assistance pour le maintien du bon
ordre, pour l’entretien des parties communes (abords, allées,
haies, points d’eau, cabanon, …) et pour les travaux d’intérêt
général.
Chaque
parcelle est délimitée par des allées et bornes et elle ne pourra
être close par des haies ou clôtures.
Il
est interdit de déplacer les limites des jardins pour quelque motif
que ce soit.
L’utilisation
de motoculteur est interdit.
Les
animaux sont interdits aux jardins.
D’une
manière générale et en raison de la proximité des habitations,
toute manifestation bruyante est interdite (transistor, réunion
tapageuse,…)
La
plantation d'arbres est interdite sur les parcelles. Seule la
production de petits fruits (framboisiers, cassis, groseilles,..) est
autorisée.
Enfants :
Les
enfants sont bienvenus pour jardiner sur la parcelle familiale.
Une
aire de jeu avec un bac à sable est mise à disposition des enfants.
Il
est interdit aux enfants :
-
de
jouer avec le matériel de jardinage et le matériel de bricolage
collectif,
-
de
jouer avec l'eau, en dehors de l'espace qui leur est réservé,
-
de
faire du vélo dans les allées et de jouer au ballon.
Les
parents ont l'obligation de surveiller leurs enfants. Les enfants
sont sous l'entière responsabilité de leurs parents. Les jeunes
enfants doivent être obligatoirement accompagnés aux toilettes.
L'association
décline toute responsabilité en cas d'accident par rapport au non
respect du règlement.
Ouverture
des jardins
Les
jardins sont ouverts tous les jours du lever au coucher du soleil.
L’accès à des personnes non adhérentes est possible si elles
sont invitées ou accueillies par un membre de l’association qui
prend la responsabilité de la visite.
Le
pique nique avec des personnes extérieures à l'association est
soumis à l'autorisation préalable du CA.
L'accessibilité
des jardins
Les
modes de déplacements doux sont privilégiés pour venir aux jardins
collectifs.
Ainsi,
des garages à vélos sont disponibles à l'intérieur des jardins.
La
pénétration des véhicules dans l’enceinte pour la dépose et
l’enlèvement d’objets lourds est tolérée pour une courte
durée.
Le
stationnement est interdit dans la rue, face aux jardins.
Les
parties communes
Elles
sont entretenues conjointement par l'ensemble des jardiniers.
Les
jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et
pour l'exécution des travaux d'intérêt général.
Tous
devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins
voisins.
Il
est strictement interdit d'utiliser la parcelle, le local commun ou
le casier individuel pour servir de dépôt à des matières
dangereuses, inflammables, infectes, illicites ou autres pouvant
tomber sous le coup de la législation sur les établissements
dangereux ou insalubres.
Matériel
commun
Afin
de permettre au plus grand nombre de jardiniers, l'association met à
disposition certains outils de jardinage (brouettes, pulvérisateurs,
arrosoirs, ...). Ce matériel devra être exclusivement utilisé dans
les jardins collectifs et en aucun cas pour un usage extérieur.
Après
chaque utilisation, il devra être rangé, propre et en bon état,
dans la partie commune du cabanon.
En
cas de détérioration et bris, l’adhérent en informera le CA
de l’association.
Arrosage
et utilisation de l'eau
Le
jardinier s'engage à apprendre à gérer l'eau, à mettre des
cultures peu consommatrices d'eau, à favoriser le paillage pour
garder l'humidité du sol, à arroser au bon moment.
Il
est interdit d'utiliser un tuyau d'arrosage, des arrosoirs communs
sont à disposition des jardiniers.
Gestion
des déchets
Le
traitement des déchets doit s’effectuer de la façon suivante :
Les
déchets végétaux sont à déposer dans les bacs à compost communs
, ou pour les résidus végétaux indésirables à apporter à la
déchetterie (le règlement sanitaire départemental interdisant le
brûlage des déchets végétaux de jardins à l’air libre).
Les
déchets recyclables doivent être triés par les adhérents selon
les consignes en vigueur (déposé en bac à verre ou ramenés dans
sa poubelle « je trie »), les déchets autres dans la
poubelle marron près du cabanon.
Les
poubelles devront être sorties les jours de collecte.
Les
toilettes sèches
Les
usagers s'engagent à respecter rigoureusement le mode de
fonctionnement des toilettes sèches.
La
maintenance des toilettes sèches est à la charge des adhérents de
l'association :
-
remplacement du seau des matières et dépôt de celui-ci dans un
composteur
spécifique dont la matière pourra être récupérée après
maturation, pour la pousse des massifs floraux.
Dispositions
particulières
L'association
et la Ville de Fontaine ne pourront être rendues responsables des
dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par
l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ou résultent de
catastrophe naturelles (inondations, tempêtes), ni des accidents qui
surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
En
cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle
des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilités de recours
contre l'association ou la ville.
Le
jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du
jardin, quelle qu'en soit la cause.
Le
règlement des différends
En
cas de difficultés entre jardiniers, l'association sera saisie pour
arbitrage.
Les
administrateurs de l'association se réservent le droit de visiter
les jardins pour contrôler le respect du dit règlement, chaque fois
qu'ils le jugeront utile.
Règlement
remis au postulant avant l’entretien de sélection et validé par
l’attestation signée par le candidat remplissant les conditions
stipulées dans ce document.
