RÉGLEMENT
INTÉRIEUR – Edition 2020
Dispositions
générales
Les jardins collectifs, facteurs de
biodiversité et de lien social, s'inscrivent dans une démarche de
développement durable engagée par la Ville de Fontaine et
constituent à ce titre une action de l'agenda 21 local. L’esprit
de « collectif » et la préservation de l’environnement
sont essentiels au projet.
Les
jardins sont situés 4 rue de l'Abbaye (parcelle
cadastrée
AS 80
classée
en zone UV dans le nouveau PLU
).
Pour
une surface totale de 6086 m²,
-
4086 m²
déjà
constitués de parcelles de 50m2 et
25
m2
et
d’autres spécifiques pour les personnes en situation de handicap
ou à
mobilité réduite. Toutes les parcelles ont été aménagées
par la Ville.
-
1250
m²
restant à aménager en parcelles ou divers aménagements en accord
avec l’objectif des
jardins
ci-dessous
Objectif des jardins
- permettre à des
résidents fontainois de pratiquer
le jardinage
dans un
cadre collectif;
- favoriser
le lien
social, la mixité sociale, intergénérationnelle et
interculturelle, en étant un lieu de rencontre, d'échanges et de
convivialité;
- mettre en place des
dynamiques collectives, permettant l'éducation/sensibilisation à
des pratiques
écologiques de jardinage
et au développement durable (alimentation, consommation, économie
de ressources, ...).
Modalités pratiques
L’utilisation du jardin est
exclusivement destinée à la culture potagère et florale.
Le travail des jardins ne doit pas être
source de profit.
Le type d’agriculture est une culture
favorisant au maximum l’écologie et la vie du sol sans pesticide
ni engrais chimique.
Accès aux jardins
Tous les adhérents peuvent accueillir
les visiteurs de manière improvisée. Les titulaires sont les seuls
responsables de leur parcelle (cf « conditions d’exclusion »
plus loin).
Conditions
d'affectation d'un jardin / Modalités d'attribution
- résider à Fontaine;
- être majeur;
- ne pas disposer de terrain permettant
la pratique du jardinage sur Fontaine ou ailleurs;
- une parcelle par foyer fiscal;
- importance de la motivation, s'assurer
que le futur jardinier adhère au projet, accepte le règlement
(bulletin de candidature, entretien avec des membres du bureau de
l'association, ...);
- priorité aux résidents en habitat
collectif;
- engagement á participer á la vie de
l'association : assiduité aux réunions, travaux collectifs et
formations;
- les candidats feront l'objet d'un
entretien avec des membres du CA.
Au moins une parcelle sera réservée
pour les activités florales collectives (semis, essais,
démonstrations...) et accessible aux personnes inscrites sur liste
d'attente ayant versé leur adhésion á l’association. Les
parcelles pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité
réduite, si ne sont pas utilisées par manque de candidature,
l'association les mettra à disposition à d'autres jardiniers.
Documents à fournir pour
s'inscrire
- bulletin de candidature envoyé au
siège social de l'association;
- pièce d'identité, justificatif de
domicile;
- attestation d’assurance familiale de
responsabilité civile (contre tout accident ou sinistre susceptible
d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers
eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins),
- attestation sur l'honneur de ne pas
disposer de jardins (les personnes ayant un jardin mais sur lequel
elles ne peuvent y faire un potager ne seront pas prioritaires sur
l'habitat collectif).
Le dépôt des
candidatures se fait du 1er
janvier au 31 octobre;
L'attribution des parcelles est décidée
par le C.A. de l'association, l'emplacement des jardiniers se fait
par tirage au sort ou selon la disponibilité des tailles désirées.
La jouissance du jardin est
personnelle
Il n'est attribué qu'une parcelle par
foyer fiscal. Dans le cas de candidatures « familiales »
et afin d’éviter des cumuls déguisés de parcelles ou de
titulaire « prête-nom » au profit d’un autre membre de
la famille, le CA se réserve le droit de refuser de telles
candidatures ou de radier le bénéficiaire en cas de constat de
déclaration fallacieuse.
Le titulaire de la parcelle ne peut la
rétrocéder à qui que ce soit, la cession des parcelles de gré à
gré est interdite.
En cas d’absence (maladie, vacances,
etc.), le titulaire doit soit s’arranger avec les adhérents pour
gérer sa parcelle, soit informer le CA qui pourra organiser le
suivi. Si le titulaire envisage de faire intervenir une tierce
personne, même apparentée, il doit en aviser le CA et donner les
coordonnées de la personne qui s’engage à respecter le présent
règlement.
Un état de lieu est établi lors de la
mise à disposition de la parcelle, en ce qui concerne le bien mis à
disposition (jardin, casier, matériel collectif).
Montant des cotisations
Les montants des cotisations seront fixés
chaque année par l’Assemblée Générale de l’Association.
Pour l'année 2020
le montant est fixé à 5 € pour l’adhésion sans parcelle
personnelle, et á 45 € et 20 €, pour la jouissance de chacun
des jardins de 50 m2
et 25 m2,
attribués aux conditions fixées ci-dessus.
Cette participation couvre les frais de
gestion de l'activité (matériel, secrétariat, animation ...), la
consommation d’eau (compteur collectif) et l'assurance de
l'association.
La cotisation sera annuelle. Si
l'attribution d’une parcelle se fait au delà du mois de mars, le
montant sera calculé au prorata des trimestres en cours et restants.
Une caution est demandée pour la clé
d’accès à la salle commune.
La cotisation sera payée avant
l'Assemblée Générale. Après deux relances restées infructueuses
la parcelle pourra être redistribuée à une personne sur liste
d'attente.
Durée
L'occupation des jardins est établie
pour une occupation précaire et révocable. Elle est consentie pour
une année calendaire et renouvelable annuellement quatre fois
tacitement.
Selon la disponibilité des parcelles
cette durée quinquennale pourra être prolongée.
En cas d’insuffisance
de parcelles disponibles á satisfaire les candidatures parvenues, le
C.A. décidera de la prolongation ou non, au-delà
des cinq premières années, en privilégiant les jardiniers qui, à
ancienneté égale d’adhésion, auront manifesté leur implication
dans le fonctionnement de l’Association (participation aux A.G.,
aux travaux collectifs, etc..). Le CA analysera alors les différents
cas et arbitrera. Les adhérents qui ne seront pas renouvelés dans
ce cas de figure seront avisés par lettre recommandée avec AR.
Demande de modification de
superficie (agrandissement ou diminution)
Le jardinier doit, pour cela, faire une
demande écrite. Celle-ci sera alors instruit avec les dossiers des
nouveaux candidats, dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Conditions d'exclusion
- le
non-respect de l’une des clauses d’utilisation prévue par le
règlement intérieur;
- l'utilisation d'un motoculteur;
- l'insuffisance d'entretien de la
parcelle;
- le non-respect des règles de vie
collective;
- le non-paiement de la cotisation
annuelle;
- le non-respect des prescriptions
concernant la culture écologique;
- toute activité commerciale de vente
des produits cultivés;
- les actes d’incivilités, vol de
matériel, de récoltes, et des relations conflictuelles avec les
adhérents;
- la mise à disposition, même
temporaire, de la parcelle à une personne extérieure au foyer
titulaire.
S’il s’avère qu’un mauvais
entretien de la parcelle perdure au-delà d’une période de 3 mois,
l'association sera alors en droit d’examiner les raisons de cette
défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion ou de
remplacement.
Le dialogue et la discussion sont
privilégiés pour la gestion des jardins. Avant toute décision
d'exclusion, le jardinier intéressé sera invité à fournir des
explications à l'association.
A la suite de cet entretien, une décision
définitive sera notifiée au jardinier par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cessation
Tout jardinier peut mettre fin à
l'utilisation de sa parcelle, sous réserve de prévenir le plus tôt
possible l'association, afin que l'association puisse organiser la
reprise de la parcelle. Dans ce cas, la cotisation n'est pas
remboursée. Dans tous les cas le jardinier doit rendre la parcelle
suivant l’état de lieu, propre et prête á être travaillée.
En cas de déménagement hors de la
commune, le jardinier est tenu d'en informer l'association, qui
mettra en œuvre les modalités de restitution, en vue d'une nouvelle
attribution. Le jardinier quittant la parcelle aura tout de même la
possibilité de récupérer ses plantations
Obligations
générales du jardinier
Le jardinier doit :
- pratiquer les cultures écologiques :
lutte biologique et exclusion d'usage des engrais chimiques, et des
pesticides ou herbicides de synthèse et d'organismes génétiquement
modifiés;
- rechercher la qualité et respecter les
écosystèmes naturels. Le jardinier s'engage à utiliser de manière
raisonnée l'eau et à composter les déchets biodégradables;
- ne pas laisser des déchets non
composables aux jardins.
Chaque jardin doit être cultivé et
entretenu avec soin par le jardinier. Il devra en outre entretenir,
désherber les abords immédiats de sa parcelle.
Le jardinier ne doit pas faire dépasser
ses cultures au-delà de ses limites il doit respecter les allées.
En cas de non respect de cette
obligation, le CA se donne le droit d’intervenir pour réctifier
les limites
Lorsqu'un jardinier n'est pas en mesure
de cultiver sa parcelle, il doit le signaler rapidement à
l'association.
Les récoltes issues du jardins ont
vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité
commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue
un motif d'exclusion.
La participation aux travaux collectifs,
concernant l'entretien des abords, des outils, du compost ou des
permanences, fait partie des devoirs du jardinier.
Le jardinier doit s'engager à nettoyer
et à ranger après chaque utilisation les outils communs. Il ne doit
en aucun cas les ranger dans son casier individuel.
Assurances
Les adhérents doivent souscrire à une
assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou
sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables
soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille
fréquentant les jardins.
L'association cotise à une assurance ,
dont les adhérents bénéficient.
Règles de
vie commune
Les
jardiniers doivent se prêter assistance pour le maintien du bon
ordre, pour l’entretien des parties communes (abords, allées,
haies, points d’eau, cabanon …).
Chaque parcelle est délimitée par des
allées et bornes et elle ne pourra être close par des haies ou
clôtures.
Il est interdit de déplacer les limites
des jardins pour quelque motif que ce soit.
Les animaux sont interdits aux jardins.
D’une manière générale et en raison
de la proximité des habitations, toute manifestation bruyante est
interdite (transistor, réunion tapageuse,…)
La plantation d'arbres est interdite sur
les parcelles. Seule la production de petits fruits (framboisiers,
cassis, groseilles,..) est autorisée.
Enfants
Les enfants sont bienvenus pour jardiner
sur la parcelle familiale.
Une aire de jeu avec un bac à sable est
mise à disposition des enfants.
Les parents ont l'obligation de
surveiller leurs enfants. Les enfants sont sous l'entière
responsabilité de leurs parents. Les jeunes enfants doivent être
obligatoirement accompagnés aux toilettes.
Il est interdit aux enfants :
-
de jouer avec le matériel de jardinage
et le matériel de bricolage collectif,
-
de jouer avec l'eau, en dehors de
l'espace qui leur est réservé,
-
de faire du vélo dans les allées et de
jouer au ballon.
L'association décline toute
responsabilité en cas d'accident par rapport au non respect du
règlement.
Ouverture des jardins
Les jardins sont ouverts tous les jours
du lever au coucher du soleil. L’accès à des personnes non
adhérentes est possible si elles sont invitées ou accueillies par
un membre de l’association qui prend la responsabilité de la
visite.
Le pique nique avec des personnes
extérieures à l'association est soumis à l'autorisation préalable
du CA.
L'accessibilité des jardins
Les modes de déplacements doux sont
privilégiés pour venir aux jardins collectifs.
Ainsi, des garages à vélos sont
disponibles à l'intérieur des jardins.
La pénétration des véhicules dans
l’enceinte pour la dépose et l’enlèvement d’objets lourds est
tolérée pour une courte durée.
Le stationnement est interdit dans la
rue, face aux jardins.
Les parties communes
Elles sont entretenues conjointement par
l'ensemble des jardiniers.
Il est strictement interdit d'utiliser la
parcelle, le local commun ou le casier individuel pour servir de
dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes,
illicites ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation
sur les établissements dangereux ou insalubres.
Matériel commun
Afin de permettre au plus grand nombre de
jardiniers, l'association met à disposition certains outils de
jardinage (brouettes, pulvérisateurs, arrosoirs, ...). Ce matériel
devra être exclusivement utilisé dans les jardins collectifs et en
aucun cas pour un usage extérieur.
Après chaque utilisation, il devra être
rangé, propre et en bon état, dans la partie commune du cabanon.
En
cas de détérioration et bris, l’adhérent en informera le CA de
l’association.
Arrosage et utilisation de l'eau
Le jardinier s'engage à apprendre à
gérer l'eau, à mettre des cultures peu consommatrices d'eau, à
favoriser le paillage pour garder l'humidité du sol, à arroser au
bon moment.
Il est interdit d'utiliser un tuyau
d'arrosage, des arrosoirs communs sont à disposition des jardiniers.
Il est interdit d’en utiliser plus de 2 á la fois.
Chacun privilégiera l’eau des pompes
et des réservoirs.
Gestion des déchets
Le traitement des déchets doit
s’effectuer de la façon suivante :
Les déchets végétaux sont à déposer
dans les bacs à compost communs , ou pour les résidus végétaux
indésirables à apporter à la déchetterie (le règlement sanitaire
départemental interdisant le brûlage des déchets végétaux de
jardins à l’air libre).
Les toilettes sèches
Les usagers s'engagent à respecter
rigoureusement le mode de fonctionnement des toilettes sèches.
La maintenance des toilettes sèches est
à la charge des adhérents de l'association:
- remplacement du seau des matières et
dépôt de celui-ci dans un composteur spécifique dont la matière
pourra être récupérée après maturation, pour la pousse des
massifs floraux.
Dispositions
particulières
L'association et la Ville de Fontaine ne
pourront être rendues responsables des dégâts de quelque nature
qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des
bénéficiaires des jardins, ou résultent de catastrophe naturelles
(inondations, tempêtes), ni des accidents qui surviendraient soit à
eux, soit à des tiers.
En cas d'incendie ou de vol, le jardinier
fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans
possibilités de recours contre l'association ou la ville.
Le jardinier ne peut prétendre à une
indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.
Le règlement des différends
En cas de difficultés entre jardiniers,
l'association sera saisie pour arbitrage.
Les administrateurs de l'association se
réservent le droit de visiter les jardins pour contrôler le respect
du dit règlement, chaque fois qu'ils le jugeront utile.
Règlement remis au postulant
avant l’entretien de sélection et validé par l’attestation
signée par le candidat remplissant les conditions stipulées dans ce
document.
